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LMA, LME la contractualisation, la révolution.

Le 11 février 2011

    La loi LMA qui modifie fondamentalement toutes les habitudes de travail du secteur des fruits et légumes est pour partie rentrée en application le 27 juillet 2010 ...

 

 

La loi LMA qui modifie fondamentalement toutes les habitudes de travail du secteur des fruits et légumes est pour partie rentrée en application le 27 juillet 2010 (mesures relatives au différé de facturation) pour partie au 28 janvier 2011 (interdiction des remises, rabais, ristournes) pour partie à venir, c’est-à-dire le 11 mars, en ce qui concerne la contractualisation.

 

Quelques rappels rapides…

  

1 – Le différé de facturation ou la commission (article L 441-3-1 du Code de commerce) - dispositions applicables depuis le 26 juillet 2010

 

Tout transport de fruits et légumes frais qui, nous le verrons :

 -          ne serait pas soumis à la contractualisation,

 -          ne fait pas l’objet d’un contrat de vente avec un prix ferme, doit nécessairement être accompagné, à l’occasion du transport :

 o       d’un bon de commande signé de l’acheteur,

 o       d’un contrat

 

sachant que dans les deux cas un certain nombre de mentions sont obligatoires.

 

 

Ces dispositions s’appliquent à tous les fruits et légumes frais y compris les pommes de terre.

 

La sanction est une amende civile (article L 442-6-13 du Code de commerce) plafonnée à 2.000.000 euros sans préjudice de tous dommages intérêts.

 

2 – L’interdiction des remises, rabais, ristournes

 

Elle est totale, elle s’applique à tous les stades de la filière entre tous les acteurs de la filière et ce qui est interdit c’est de bénéficier des remises, rabais, ristournes de sorte qu’il n’y a pas de responsabilité de celui qui les paye mais uniquement de celui qui les reçoit.

 

L’interdiction s’applique à la vente de tous les fruits et légumes frais à l’exception des pommes de terre de conservation.

 

Sont donc touchées par l’interdiction : les pommes de terre primeur.

 

Concernant l’ail, l’oignon et l’échalote la situation est différente selon qu’ils sont vendus à l’état frais (soumis à l’interdiction) ou à l’état sec (non soumis à interdiction). Pour la DDCCRF, reprenant un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, « en présence d’une pellicule sèche et en l’absence de tige, il ne peut s’agir de produit frais »

La sanction est une amende civile (article L 442-6-13 du Code de commerce) plafonnée à 2.000.000 euros sans préjudice de tous dommages intérêts et notamment du remboursement des RRR indûment perçues.

 

3 – La contractualisation (article L 631-24 du Code rural et son décret d’application du 30 décembre 2010)

 

La contractualisation s’applique entre le producteur et le premier metteur en marché.

 Peu importe le lieu où se trouve le producteur, que ce soit en France dans l’Union Européenne ou dans un pays tiers dès lors que son acheteur direct est français.

 L’obligation pèse sur l’acheteur.

 A l’inverse, un acheteur espagnol de produits à un producteur français n’est pas concerné par la règlementation.

 

Deux cas de figure :

 

-          les contrats écrits n’ont pas été rendus obligatoires,

-          les contrats écrits ont été rendus obligatoires.

  

Dans les deux cas, l’acheteur doit notifier au vendeur producteur un contrat reprenant l’ensemble des mentions obligatoires telles que définies par le décret du 30 décembre 2010 (1753-2010) en ce compris la durée minimum de trois ans et ce n’est qu’en présence d’un refus du producteur dûment constaté qu’il pourra procéder à des achats en dehors des obligations de la contractualisation.

 

Si cette contractualisation est rendue obligatoire soit par un accord interprofessionnel soit à défaut par un décret, il devra notifier une offre en tous points conforme à l’accord professionnel ou au décret pris d’autorité.

 

Tout acheteur qui passera outre cette obligation de proposition de contrat par écrit à son vendeur est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75.000 euros.

 

La même sanction s’applique si sa proposition d’achat ne reproduit pas les clauses obligatoires ou les dénature.

 

Cette disposition s’applique aux produits agricoles livrés sur le territoire français quelle que soit la loi applicable au contrat ce qui signifie donc qu’un producteur de haricots du Burkina Faso, de litchis de Madagascar et ou de raisin italien ou de fraises espagnoles doit se voir notifier cette même proposition de contrat par son acheteur direct français.

 

 

Je tiens à la disposition de ceux qui le souhaitent un tableau de ces trois nouvelles dispositions législatives récapitulant rapidement la fonction des acteurs de la filière soumis à chaque mesure, la définition des produits concernés, le montant des sanctions encourues, la responsabilité des acteurs et les textes applicables par des liens. Ce tableau comporte en outre des liens vers les textes applicables mais j’attire votre attention sur le fait que ce tableau est évidement simplificateur et comme tel nécessairement dépourvu de commentaires sur une question fort complexe.

 

Il est vraisemblable que la DGCCRF donnera prochainement une approche un peu plus détaillée notamment en ce qui concerne la détermination des produits soumis à chaque nouvelle règlementation dans la mesure où cette définition n’est pas très claire notamment en ce qui concerne les produits qui passent d’un état frais à un état sec (ail, oignon, échalote) et pour certains produits à coques.

 

Il a par ailleurs été indiqué par la DGCCRF qu’il existerait une période probatoire de six mois au cours de laquelle il y aurait évidemment des contrôles dont le but serait essentiellement de rappeler la règlementation à ceux qui ne l’appliqueraient pas.