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LMA, LME ET LOI CONSOMMATION

Le 05 mars 2014

Après une série de mesures résultant de la loi de modernisation de l’agriculture et la loi de modernisation de l’économie en 2011, la loi consommation adoptée le 14 février 2014 vient tenir compte des

 

 

Après une série de mesures résultant de la loi de modernisation de l’agriculture et la loi de modernisation de l’économie en 2011, la loi consommation adoptée le 14 février 2014 vient tenir compte des « remarques » formulées par les opérateurs du secteur des fruits et légumes sur deux points :

 

- 1 – l’interdiction des remises rabais, ristournes (article L 441-2 du code de commerce)

 

- 2 – l’obligation de contractualisation (article L 441-3-1 du code de commerce)

 

 

1 Remises, rabais, ristournes

 

Les professionnels du secteur se souviennent peut être que l’interdiction des remises, rabais, ristournes s’étendait, d’après l’interprétation qu’en donnait la DGCCRF, à l’interdiction de réfaction de prix postérieure à la facturation même lorsqu’il s’agissait, pour l’acquéreur, de demander une réfaction de prix à la suite, par exemple d’un constat accepté par le vendeur d’une marchandise ne correspondant pas aux stipulations du contrat.

 

L’administration avait donc une lecture pure et dure de l’article L 441-2-2 et assimilait ces réfactions à des remises, rabais, ristournes prohibées.

 

Est-ce à dire pour autant que tout est permis ?

 

Le législateur n’est pas allé jusque-là mais il reconnaît l’existence de réfaction tarifaire résultant d’une non conformité qualitative ou quantitative dès lors que le principe en a été reconnu par une organisation interprofessionnelle telle que reconnue dans les conditions prévues à l’article L 632-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il appartient maintenant à chaque interprofession de définir par un accord reconnu les conditions dans lesquelles de telles réfactions pourront intervenir.

 

Mais attention, le système de sanction a changé, il s’agit d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale sachant que le montant de l’amende est doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans.

 

Nous verrons, par les modifications intervenues dans le système de sanctions relatives aux violations des dispositions de l’article 441-3-1, que tout l’arsenal répressif relatif à la contractualisation échappe maintenant au code pénal puisque les sanctions sont exclusivement des amendes administratives prononcées dans les conditions prévues à l’article L 465-2 du code de commerce.

 

2 – La contractualisation

 

Afin de mieux encadrer les ventes sans facture mais surtout les ventes en différé de facturation et le système dit des ventes à la commission, l’article L 441-3-1 exigeait la présence dans le moyen de transport des fruits et légumes du bon de commande établi par l’acheteur ou du contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire même si ces marchandises circulaient à l’intérieur d’un marché d’intérêt national d’un établissement à un autre.

 

Cette disposition avait beaucoup agité les professionnels qui ont été entendus et il est maintenant admis que si les documents n’ont pu être présentés au service de contrôle lors du transport, l’acheteur peut les adresser au service de contrôle dans un délai de 48 heures dans les conditions qui sont précisées au texte et si l’acheteur réalise lui-même le transport des produits qu’il a achetés directement dans les locaux de son fournisseur, il atteste lors du contrôle qu’il est propriétaire du produit.

 

Là encore et comme annoncé précédemment, la sanction devient administrative dans les mêmes proportions que dessus et avec la même aggravation en cas de récidive.

 

Il est à noter qu’en ce qui concerne la contractualisation telle que résultant de l’application de cet article, et à la connaissance du rédacteur, aucun contrôle ni à fortiori poursuites n’ont été décelé.

 

Enfin, et dépénalisant complètement les infractions en matière de transparence tarifaire, la loi consommation se préoccupe des délais de paiement qui sont, je vous le rappelle, pour le secteur des fruits et légumes frais de trente jours fin de décade et fait passer les amendes initialement prévues à caractère pénal à des amendes administratives dont le montant maximum s’élève à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.

 

Le respect des délais de paiement semblant enfin être une préoccupation du gouvernement, on peut s’attendre à des contrôles et à des sanctions sévères.