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Les nouveaux RUCIP sont arrivés le premier mars 2012

Le 16 juillet 2012

Je mets en lignes des articles parus sous ma signature conjointe avec celle de la Fedepom dans





Nous vous l'annoncions lors de notre précédente chronique, le RUCIP 2012
est applicable aux contrats qui le visent et conclus après le 1er mars 2012.
Les réformes qu'il comporte sont suffisamment importantes notamment en ce qui
concerne les délais pour que vous décidiez de consacrer à sa lecture un moment
d'attention soutenue soit parce que vous aviez l'habitude du RUCIP 2006 et
qu'il conviendra de vous défaire d'un certain nombre de réflexes soit par ce
que vous découvrez ce nouveau code dont la simplicité voulue par les rédacteurs
implique que vous en connaissiez mieux les dispositions dans le cadre de
l'exécution des contrats.



 



 



Nous avons choisi dans cette chronique d'aborder la question de l’expertise
RUCIP et celle de l'arbitrage qui constituent les titres 2 et 3 du code. Il est
évident que ni l'expertise ni l'arbitrage ne constituent des fins en soi et   nous attirons votre attention sur le fait
qu'une bonne lecture du titre 1 et une exécution   raisonnable 
des termes de votre contrat sont de nature à éviter de recourir à l'une
comme à l'autre encore que l'expertise ne constitue pas nécessairement une
phase contentieuse et qu'elle a principalement pour objet de permettre aux
parties de se mettre d'accord par la désignation d'un tiers sur le bien ou mal
fondé de la réclamation soulevée et d'éviter ainsi un litige.



 



L’expertise.



 



On se
doit de recourir à l'expertise RUCIP si le contrat est conclu aux clauses et
conditions du RUCIP mais, indépendamment de la référence RUCIP dans le contrat, les parties peuvent librement y recourir



 



Si donc, à la suite d'une
réclamation formulée conformément aux dispositions de l'article 28 du code
auquel nous vous renvoyons expressément, vendeur et acheteur ne parviennent pas
à se mettre d'accord sur le bien-fondé de la réclamation ou de la demande de
réfaction de l'autre, alors il conviendra de recourir à l'expertise.



 



Dans les grandes lignes, l'article
28 dispose que la réclamation dans doit être formulée dans les 6 heures
ouvrables qui suivent la mise à disposition de la marchandise et si certains
défauts n'apparaissent qu'au cours du déchargement ils doivent être
immédiatement dénoncés. Le vendeur dispose du même délai de 6 heures ouvrables
pour faire connaître à l'acheteur s'il accepte ou refuse sa réclamation



 



En cas de refus, l'acheteur n'a alors pas d'autre solution que de
solliciter l'expertise également dans un
délai de 6 heures ouvrables suivant le refus qui lui est opposé



 



La demande expertisée est formulée sur un papier libre qui doit être
adressé au bureau national RUCIP du pays dans lequel   sont réceptionnées les marchandises. Pour la
France le bureau national est situé, 45
rue de Naples               son numéro
de téléphone est 01 44 69 42 30                                            .



 



L'article 29. 2 du code RUCIP énumère ce que doit contenir votre demande
d'expertise et nous ne saurions trop vous conseiller de la rédiger en ayant devant vous les dispositions de cet
article   à fin de ne rien oublier pour
que votre demande soit recevable bien sûr mais surtout pour que l'expert
puisse être désigné rapidement et sache
lors de sa saisine quels sont les défauts dénoncés



.



Votre attention est attirée sur le fait que la dénonciation des défauts est
extrêmement importante car l'expert ne sera saisi que des défauts dénoncés dans
la demande d'expertise et ne pourra se saisir lui-même pour constater des
défauts qui n'ont pas été dénoncés. C'est dire que votre demande fige la
mission de l'expert et qu'elle doit donc être rédigée avec soin. L'urgence
dans la désignation de l'expert n'implique pas la précipitation dans la
rédaction de sa demande de désignation
.



 



Si vous devez saisir un bureau situé dans un pays membre d'Europatat qui
utilise le RUCIP n'hésitez pas à téléphoner au bureau national qui vous donnera
les coordonnées du bureau compétent. S'il n'y a pas de bureau d'expertise dans
le pays il faut alors s'adresser au bureau européen qui désignera l'expert.



 



Une fois désigné, l'expert doit convoquer les parties, s'assurer que
chacune d'elle a bien reçu sa convocation, tenir une réunion d'expertise en
présence des parties et procéder à ses constatations. Vous devrez vous rendre à
cette expertise avec l'ensemble des pièces relatives à l'exécution de ce
contrat (confirmation du courtier, contrat, factures, lettre de voiture, bon de
livraison, échanges de courrier, réserve auprès du transporteur etc.) N'oubliez
pas que si vous remettez un document à l'expert vous devez nécessairement en
remettre un exemplaire à l'autre partie au contrat.



 



L'expert   dispose d'un imprimé qu'il
doit remplir avec le plus de précision possible et en définitive il donnera un
avis sur le bien ou mal fondé de la position de chacun et c'est au vu de ce
rapport que les parties tenteront de se mettre d'accord afin d'éviter l'arbitrage
si elles ont signé la clause compromissoire.



 



Les frais d'expertise resteront à la charge de la partie qui succombe et à
défaut d'accord c'est le demandeur à l'expertise qui paiera les frais
d'expertise.



 



L’arbitrage



 





 



La saisine de la commission d'arbitrage suppose l'existence d'une clause compromissoire
valable c'est-à-dire d'une clause par laquelle les parties décident de
soumettre tous différents à naître de l'exécution ou de la non-exécution d'un
contrat à des arbitres.



 



Mais il faut savoir que les parties peuvent aussi décider après la
naissance du litige de soumettre celui-ci aux arbitres aux termes de ce que
l'on appelle un compromis sachant que la commission d'arbitrage RUCIP peut
parfaitement être saisie par un compromis.



 



Des lors que vous aurez accepté la clause compromissoire, vous aurez
accepté d'être jugés par les arbitres sans recours possible à un appel devant
les tribunaux judiciaires en dehors bien entendu des recours en annulation
encadrés par le Code de procédure civile.



 



La commission d'arbitrage est 
composée d'arbitres tous professionnels du secteur de la pomme de terre
; ils connaissent donc parfaitement votre métier, le secteur dans son ensemble,
le code RUCIP et bien entendu ont suivi une formation qui leur permet de rendre
des sentences en respectant les règles de procédure civile.



 



Attention, la commission d'arbitrage doit être saisie dans les neuf mois du
différend qui lui a donné naissance.



 



Une fois saisie, la commission d'arbitrage doit statuer dans un délai de
neuf mois à compter du jour où la consignation nécessaire aux frais d'arbitrage
a été payée par le demandeur ; ce délai de neuf mois peut-être
exceptionnellement prorogé. 



 



 



Avant de saisir la commission, il faut d'abord s'assurer de sa compétence
en termes de pays car si la commission d'arbitrage RUCIP de Paris n'est pas
désignée, c'est la commission d'arbitrage du lieu où demeure le défendeur qui
devra être saisie d'où l'utilité de prévoir dans votre clause compromissoire la
compétence de la commission d'arbitrage de Paris en premier et deuxième
ressort.



 



 



Lorsque vous avez saisi la commission d'arbitrage selon les règles posées
par le titre 3, le montant de la consignation vous est alors indiqué ainsi que
la liste des arbitres qui vous permettra de désigner un arbitre. La commission d'arbitrage est composée de
trois arbitres (sauf exception concernant les petits litiges qui peuvent être
réglés par un seul arbitre) mais lorsqu'ils sont trois, le demandeur désigne un
arbitre, le défendeur un autre et la commission désigne le président.



 



Il est essentiel de comprendre que l'arbitre qui est désigné ne l'est que
dans le cadre de la composition du tribunal arbitral et que cette désignation
ne donne aucun droit à la partie qui l'a désigné de considérer que c'est son
arbitre et de se mettre en relation avec lui pour lui expliquer son affaire.



 



Les arbitres sont chargés d'appliquer le code RUCIP à la lettre et sont là
pour rendre une sentence se référant au code RUCIP si les clauses et conditions
du contrat font bien référence aux règles et usages ; ils ont également capacité pour résoudre un litige en
appliquant seulement les clauses et conditions d'un contrat si c'est ce qu'ont
souhaité les parties en excluant les règles et usages en tout ou partie.



 



Les arbitres statuent aux termes d'une sentence dite du premier degré qui
devient une sentence définitive si dans le mois de sa notification aucune des
parties n'a demandé l'examen au deuxième degré.



 



Si il y a une demande au deuxième degré le tribunal arbitral est alors
constitué de trois arbitres tous désignés par le comité européen et qui doivent
statuer dans un délai de six mois. Il est à noter que la consignation des frais
d'arbitrage est à la charge de la partie qui sollicite le deuxième degré et que
son montant est égal au double de la consignation du premier degré.



 



Lorsque la sentence au deuxième degré est rendue, elle devient exécutoire
après avoir été visée par le président du tribunal de grande instance du lieu
où elle a été rendue.



 



Si la partie qui succombe n'exécute pas la décision, celui qui est là
obtenu peut à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse solliciter la
publication de la décision dans un journal professionnel et utiliser tous
moyens coercitifs d'exécution comme s'il s'agissait d'un jugement rendu par les
autorités judiciaires.



 



Devant les commissions d'arbitrage vous pouvez vous présenter seul ou
assisté d'un avocat qui devra bien entendu parfaitement connaître le
fonctionnement de la commission ainsi que les règles de procédure et si vous
décidez d'engager seul une procédure ou de vous défendre seul, il est conseillé
de lire l'intégralité du règlement de procédure ce qui vous évitera de laisser
passer des délais notamment si vous entendez former une demande
reconventionnelle ou répondre à des mémoires.



 



De façon générale l'accès à la commission d'arbitrage est facile, l'exposé
de la demande est libre et ne comporte aucune forme obligatoire dès lors qu'il
comporte les informations exigées par le code et vous avez surtout l'assurance que votre litige sera soumis à l'attention
d'arbitres connaissant parfaitement votre secteur ce qui n'est évidemment pas
le cas si vous décidez d'aller vers des juridictions de l'ordre judiciaire.