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LES CREANCES COMPENSEES et/ou COMPENSABLES SE DECLARENt

Le 17 juillet 2012

          Le Tribunal de commerce de PARIS vient de rendre un intéressant jugement concernant sa compétence dans le cadre d’une demande en paiement ...

 

 

 

 

 

Le Tribunal de commerce de PARIS vient de rendre un intéressant jugement concernant sa compétence dans le cadre d’une demande en paiement formulée par une société en redressement judiciaire et la nécessité pour son créancier de déclarer sa créance s’il souhaite pouvoir la compenser.

 

Les faits étaient les suivants :

 

Un grand distributeur avait conclu avec son fournisseur un contrat de référencement annuel prévoyant tout un système de remises, rabais, ristournes dont les plus importantes étaient payées par avance et exigibles au 31 janvier de chaque année.

 

Le fournisseur était déclaré en redressement judiciaire par jugement du mois de septembre prononcé par le tribunal de commerce de Paris et publié au BODACC un mois plus tard.

 

Postérieurement à l’ouverture du redressement, le grand distributeur opérait une compensation à l’occasion du paiement d’une échéance de factures entre les factures de son fournisseur et les ristournes qu’il prétendait lui être dues.

 

A titre d’information le montant de ces ristournes s’élevait tout de même à plus de 700.000 euros.

 

Evidemment contrarié de voir son échéance amputée de cette somme importante, le fournisseur attendait l’expiration du délai de deux mois suivant la publication du jugement au BODACC dans lequel le grand distributeur devait normalement déclarer sa créance de ristournes pour l’assigner devant le Tribunal de commerce de Paris qui avait ouvert la procédure collective.

 

Cette attente du délai de deux mois pour agir était capitale dans la stratégie puisqu’il ne fallait évidemment pas que la déclaration de créance puisse être régularisée dans les délais.

 

Il faut savoir que :

 

  • La créance de ristournes du distributeur figurait bien dans la déclaration de cesation de paiement déposée au greffe

 

  • Le distributeur n’ignorait rien du redressement judiciaire

 

Devant la juridiction saisie, le distributeur, dont le siège social était à LILLE, soulevait l’incompétence de la juridiction parisienne qui avait été choisie puisqu’il s’agissait du Tribunal qui avait prononcé le redressement judiciaire, soulevait l’irrecevabilité de la demande principale formée par l’administrateur qui avait agi à titre principal compte tenu de l’urgence et faisait valoir qu’elle avait déposé une requête en relevé de déchéance.

 

 

Les questions soulevées étaient intéressantes dans la mesure où :

 

-          les contrats de remises, rabais, ristournes contenaient une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de commerce de LILLE,

 

-          la question des compensations pouvait présenter une difficulté dans la mesure où, même si elles étaient exigibles postérieurement au jugement, il n’en demeurait pas moins que certaines d’entre elles étaient échues antérieurement et que, de toute façon, leur exigibilité était postérieure.

 

En outre, mais de façon plus technique, se posait la question de la recevabilité d’une demande formulée à titre principal par l’administrateur alors que son administrée n’était intervenue que postérieurement.

 

Sur le premier point, le Tribunal retient sa compétence en application du principe selon lequel dès lors qu’une procédure trouve son origine dans la procédure collective, c’est bien le Tribunal qui a ouvert la procédure collective qui est compétent.

 

En l’espèce, le demandeur rapportait la preuve que sa demande en paiement n’existait que parce que le créancier des ristournes avait omis de déclarer sa créance et qu’il n’existait aucune contestation de quelque nature que ce soit sur le fondement même de la créance ; le tribunal a retenu sa compétence par application de l’article R 662-3 du Code de commerce qui dispose que le Tribunal de commerce connaît en premier ressort de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.

 

La formule est évidemment extrêmement large mais l’idée est de retenir la compétence du Juge de la procédure collective dès lors que le litige trouve sa source dans la procédure collective c’est-à-dire et à contrario que sans l’ouverture de cette procédure, il n’aurait pas existé.

 

ATTENTION, la compétence est celle du Tribunal de commerce du lieu d’ouverture de la procédure et certainement pas de la compétence du Juge commissaire.

 

Le jugement tranche une question qui ne l’a pas été souvent par la jurisprudence et il n’existe que peu de décision sur la question et c’est la raison pour laquelle, en cette période de multiplication des procédures collectives, il m’a paru utile de rappeler ce principe.

 

Le deuxième point intéressant est celui de la compensation.

 

En l’espèce le Tribunal n’a fait que reprendre un principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2011.

 

Rappelons que l’article L 622-7 du Code de commerce pose par principe l’interdiction de payer toutes créances nées antérieurement au jugement d’ouverture mais l’autorise, par exception, lorsqu’il s’agit du paiement par compensation de créances connexes.

 

Mais cet article ne dispense pas le créancier qui prétend à cette compensation comme tout créancier de déclarer sa créance et l’absence de déclaration lui fait au contraire perdre ses droits à cette compensation.

 

En l’espèce, il s’agissait de compensation avec des ristournes mais le cas se produit souvent en matière de loyers ou de location gérance, lorsque le propriétaire prétend compenser les loyers impayés avec le dépôt de garantie ; cette situation se rencontre également souvent entre Sociétés de transport qui accomplissent des prestations croisées.

 

Par conséquent, ne pensez-pas que la créance dont vous disposez sur une Société qui vient d’être déclarée en sauvegarde, redressement ou liquidation vous dispense de déclarer votre créance au motif que vous êtes vous-même débiteur de ladite Société ; n’oubliez pas que la compensation ne pourra être effective que dès lors que vous aurez déclaré votre créance.

 

Vous trouverez en document annexé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS.