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le futur droit de retractation de la vente à distance

Le 03 décembre 2011

Le Parlement européen et le Conseil semblent avoir admis que l'extrême protection du consommateur pouvait conduire à la ruine de certains sites de vente à distance.



Les nouvelles dispositions paraissent équilibrées elles préservent le commerce à distance   des dérives que pouvait entraîner un système trop protecteur tout en maintenant un haut niveau de protection du consommateur.

Cette directive qui devra être transposée dans chaque état avant le 13 décembre 2013 et dont les professionnels peuvent espérer sa transcription le plus rapidement possible dans le droit national français fixe le droit de rétractation à 14 jours.

Le délai commence à courir

  • pour les contrats de vente de marchandises à compter du jour de la réception de ladite marchandise et si le contrat est exécuté en plusieurs fois à compter de la dernière réception physique du bien,
  • pour les contrats de prestations à compter de la  signature du contrat.

Rappelons que le droit de rétractation doit être porté à la connaissance du consommateur avant qu'il ne procède à son achat ce qui rend bien évidemment obligatoire, mais ce n'est pas nouveau, les dispositions relatives au droit de rétractation dans les conditions générales de vente et donc l'obligation pour le consommateur d'en prendre connaissance ou en tout cas de déclarer qu'il en a pris connaissance.

Rappelons qu'à défaut, la sanction prévue par l'article 10 consiste à porter la durée du droit de rétractation à 12 mois.

 En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur devra procéder au remboursement dans les 14 jours de la décision de l'internaute. Ce délai a été considérablement raccourci puisqu'il est aujourd'hui de 30 jours mais le texte a prévu que le point de départ de ce délai de 14 jours pouvait être différé jusqu'à la récupération des biens et il y aura donc lieu de le préciser dans les conditions générales de vente.

L'article 14 prévoit que le consommateur doit de son côté retourner la marchandise au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa décision de rétractation. Il doit prendre en
charge les frais de retour.



La grande nouveauté de cette directive consiste dans la possibilité voire même l'obligation pour le consommateur compte tenu de la rédaction du § 3 de l'article 14.1 de payer un montant qui
est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le professionnel del'existence du droit de rétractation   par rapport à l'ensemble des prestations
prévues par le contrat; le texte précise encore que le montant proportionnel à payer par leconsommateur aux professionnels est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.

Autrement dit, le Parlement et la commission ont été sensibles aux protestations élevées tant par les sites marchands que par les entreprises de location de petit matériel qui se voyaient dépouillés de leur clientèle par une réglementation qui facilitait l'abus de droit et ont donc prévu une sorte d'indemnité d'immobilisations que l'on pourrait aussi appeler d'utilisation proportionnelle à la date de décision du consommateur d'exercer son droit de rétractation.

Certains sites marchands vont pouvoir respirer dans la mesure où nombre d'entre eux enregistraient sur des produits utilisables ponctuellement des taux de retour de 45 % par des consommateurs, il faut bien le dire, encouragé par certains services départementaux de la protection des populations un peu trop sensibilisés à leur nouvelle dénomination et peut-être insuffisamment à l'écoute des vraies difficultés rencontrées par ce type d'entreprises !

Il ne reste plus qu'à espérer que cette directive sera transposée rapidement mais les sites marchands peuvent d'ores et déjà insérer dans leurs conditions générales de vente des mentions prévoyants la possibilité de solliciter réparation du préjudice qu'ils subissent du fait d'un abus manifeste du droit de rétractation lorsque la marchandise retournée dans un état qui ne
laisse aucun doute sur une utilisation qui va au-delà du simple essai pour lequel le droit de rétractation existe.