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Importance de la contre-expertise en matière de fraude

Le 21 janvier 2012

Les dispositions relatives à la constatation des fraudes notamment en matière de denrées alimentaires relèvent du code de la consommation et non du code de procédure pénale mais il n'en demeure pas mo

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Les dispositions relatives à la constatation des fraudes notamment en matière de denrées alimentaires relèvent du code de la consommation et non du code de procédure pénale mais il n'en demeure pas moins que les dispositions relatives à la protection des droits de la défense qui figurent dans ce dernier code s’imposent aux autorités de poursuite et de constatation desdites fraudes.

 

Il en résulte que si les principes généraux posés par le code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la procédure de constatation encourt la nullité. Ce principe a été rappelé avec force par un arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2007 qui met fin à quelques années d'errements de la jurisprudence.

 

 

L’article 802 du Code de procédure pénale dispose :

 

« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne »

 

Les dispositions de cet article étaient diversement appliquées par les juges saisis d'une telle demande de nullité lorsque, en violation des dispositions de la loi de 1905 sur les fraudes, l'auteur de la fraude présumée n'avait pas été informé au moment de la notification du résultat de l'expertise et du rapport lui-même de ce qu'il disposait d'un délai de trois jours pour solliciter une contre-expertise. En effet, certaines décisions considéraient que cette absence d'informations ne portait pas nécessairement atteint aux intérêts de la partie qu'elle concernait des lors notamment que d'autres éléments du dossier de poursuites pouvaient corroborer les résultats de cette expertise.

 

Pourtant, l'expérience prouve qu'une contre-expertise peut aboutir à des résultats inverses à ceux de la première expertise ce qui peut être le cas notamment en matière de fruits et légumes ou certains produits analysés selon la règle de l'échantillonnage ont pu être exposés accidentellement à certains produits de traitement alors que les mêmes produits également échantillonnés ne portent aucune trace du dit produit.

 

Le principe posé par l'arrêt précité de la Cour de Cassation est aujourd'hui clair "la méconnaissance d'une règle substantielle, destinée à garantir le caractère contradictoire de l'expertise en matière de fraude et falsification, porte nécessairement atteinte à l'intérêt des parties concernées"

 

Or l’article 215-11 du code de la consommation ci-après intégralement reproduit dispose :

« Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9. »

 

 

Par application des dispositions ci-dessus, et des lors que les autorités de contrôle ou le parquet n'ont pas pris cette précaution en temps voulu, l'auteur présumé de la fraude est bien fondé à solliciter la nullité des poursuites et, des lors que le parquet a fait citer le prévenu à une audience correctionnelle, il n'a plus la possibilité de notifier ce droit et le tribunal doit prononcer la nullité des poursuites.

 

Il faut et il suffit qu’il n’ait pas été notifié à l’auteur de la fraude présumée en même temps que la notification du rapport et du résultat des analyses qu’il disposait de ce délai de trois jours pour que cela constitue une violation des droits de la défense et entraîne la nullité des poursuites.