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courtes prescriptions c/ loi Gayssot

Le 11 février 2011

Les courtes prescriptions en matière de transport et l'action directe du transporteur   de l'article L. 132 -8 du Code de commerce   La jurisprudence a toujours ...

Les courtes prescriptions en matière de transport et l'action directe du transporteur   de l'article

L. 132 -8 du Code de commerce

 

La jurisprudence a toujours affirmé son caractère autonome qui ne pouvait s'apparenter ni à une action en garantie ni à une action en paiement solidaire ; de cette autonomie affirmée découle un certain nombre de conséquences en ce qui concerne notamment les questions de prescription.

 

 

On rappellera qu'en droit interne, la règle est celle qui est posée par article L 133-6 du code de commerce) : une prescription d'une année à compter de la fin de la prestation de transport

 

En droit international,  la règle est posée par l'article 32 de la CMR : une prescription annale dont le point de départ se situe trois mois après la prestation de transport.

 

Outre le délai légèrement plus long pour la seconde, la grande différence entre ces deux prescriptions réside de la façon dont elles sont interrompues.

 

En matière de transport national la prescription annale est interrompue comme toutes les prescriptions telles que prévues par le Code civil à savoir :

  • la reconnaissance de l’obligation (article 2248 du Code civil)
  • une assignation en référé sous les réserves qui seront ci-dessous exprimées (article 2244 du Code civil)
  • une assignation en paiement au fond.

 

En matière de transport international la prescription est suspendue par une réclamation écrite qui s'interrompt par le refus opposé à cette réclamation.

 

Les règles étant posées et le principe d'une action autonome réaffirmé on rappellera que l'action engagée (ou non) par le transporteur impayé contre son donneur d'ordre n'a strictement aucune influence sur l'action directe qu'il entend utiliser contre l'autre partie au contrat.

 

La prescription doit s'appliquer dans toute sa rigueur dans les seules relations entre le transporteur impayé et la partie visée par l'action directe.

 

Pour engager son action le transporteur impayé se doit bien évidemment de faire la preuve de ce qu'il a mis en œuvre des moyens normaux pour tenter de recouvrer ses factures de transport à l’encontre du donneur d’ordre.

 

Quelles sont les règles à appliquer lorsque l'on est l'objet d'une action directe ?

 

Cette action venant nécessairement déséquilibrer et c'est le moins que l'on puisse dire le prix de revient d'une marchandise dans des proportions qui ne pouvaient être initialement prévues, il convient donc de ne laisser passer aucun moyen permettant d'y échapper. Les allégations relatives à la prescription constituent l'un de ses moyens.

 

Les délais en vigueur ont été rappelés ci-dessus et il convient de savoir quels sont les éléments qui n’interrompent pas ces prescriptions :

 

  • ·         les actes interruptifs de prescription diligentés à l'encontre du donneur d'ordre (assignation en référé, assignation au fond ou déclaration de créances entre les mains du mandataire liquidateur) ; ils ne peuvent avoir aucun effet interruptif de prescription sur l'action directe exercée par le transporteur (Cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 5 - 1er avril 2010).

 

  • ·         Une requête en injonction de payer

 

  • ·         Une assignation en référé, n'a pas nécessairement pour effet d'interrompre la prescription

Celui qui exerce son action par voie de référé provision sera donc bien avisé s'il l'exerce à une date proche de la prescription de saisir en même temps le juge du fond pour conserver son action.

 

  • ·         Une mise en demeure même faite par pli recommandé avec accusé de réception

 

En revanche, la règle n'est pas la même en transport international puisque la réclamation formulée par pli recommandé avec accusé de réception suspend la prescription qui ne redémarre que lorsqu'elle a été repoussée par son destinataire.

 

Il s'agit là toutefois de l'application d'une règle qui résulte de la CMR et la seule Cour d'appel qui, à ma connaissance, a été saisie d'une action directe engagée sur le fondement de la règle française a jugé que, dans ce cas, la règle de prescription qui devait s'appliquer n'était pas celle de la CMR mais celle du droit interne. (Cour d'appel de Dijon 13 novembre 2007).

 

Cette jurisprudence de la Cour d'appel de Dijon devrait continuer à s'appliquer en ce sens que l'article L 132-8 reste extrêmement lié à la réglementation française et n'a donc pas vocation à s'appliquer lorsque d'autres lois sont applicables.

 

Il convient par conséquent d’être extrêmement vigilent face à la volonté du transporteur de mise en œuvre de cette action et de ne négliger aucun des moyens légaux opposables notamment ceux qui sont liés à la prescription.