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Contrôles concernant les délais de paiement et la contractualisation.

Le 24 mai 2014

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À l'occasion de précédents courriels j'avais attiré votre attention sur la vraisemblable imminence des contrôles sur ces deux points. Ces contrôles sont en ...

À l'occasion de précédents courriels j'avais attiré votre attention sur la vraisemblable imminence des contrôles sur ces deux points.

Ces contrôles sont en cours en tout cas dans le Nord de la France et en tout cas dans le secteur de la pomme de terre.

Il semblerait que l'administration, c'est-à-dire en l'occurrence la direction départementale de la protection des populations, n'a pas forcément parfaitement intégré la réglementation tant elle est compliquée.

J'ai donc établi un tableau synoptique que vous trouverez en PJ qui fait l'état de la réglementation et de son application aux divers acteurs de la filière selon les divers produits. Il s'agit bien entendu de la réglementation en matière de transparence et qui concerne les trois points suivants :

  • les remises rabais ristourne
  • la contractualisation.
  • le différé de facturation autrement appelée prix après-vente

À chaque fois qu'une réglementation est visée dans ce tableau, sauf lorsqu'il s'agit d'un règlement qui comporte une cinquantaine de pages et auquel vous pourrez vous référer facilement sur le site: http://europa.eu/eu-law/legislation, j'ai établi des liens et il vous suffit de faire un clic droit contrôle pour accéder au texte.

 

Il semble que lors des derniers contrôles, la DDPP ait prétendu que les pommes de terre de conservation ne seraient pas soumises au délai de paiement de 30 jours fins de décade de sorte qu’en l'absence des stipulations contractuelles et puisque le délai d'ordre public ne s'appliquerait pas, le délai de paiement serait de 30 jours conformément au droit commun (en l'absence de délai contractuel) de sorte que le délai serait ainsi écourté de 10 jours ce qui paraît hautement contestable.

 

En revanche, sont bien entendu soumis au délai de droit commun, c'est-à-dire 30 jours en l'absence de stipulations contractuelles et 60 jours ou 45 jours fin de mois maximum, les plants et semences.

 

Il semble également que ces mêmes contrôleurs aient considéré que la pomme de terre était visée par l'obligation de contractualisation telle que le prévoit l'article L631 24 du code rural ce qui constitue une erreur puisque la pomme de terre est un produit qui n'est pas visé dans la nomenclature de l'annexe IX de l'OCM 1234-2017.

 

Concernant les fruits et légumes frais, aucune disposition nouvelle à l'exception des sanctions qui ont été aggravées et qui perdent leur caractère pénal pour acquérir un caractère administratif. Cela signifie qu'en cas d'infraction la sanction n'est plus prononcée par le juge pénal mais par une autorité administrative.

 

En cas de doute à l'occasion d'un contrôle n'hésitez pas à vous mettre en relation avec le cabinet lors de la présence des inspecteurs.