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  Après 10 ans d'une longue bataille judiciaire engagée par plusieurs importateurs parallèles de produits phytopharmaceutiques (plus couramment appelés pesticides ou insecticides) le Conseil d'État a rendu le 30 décembre 20009 quatre arrêts de principe.(arrêts 320131 et suivants CE)

Avant ces quatre arrêts, deux cours d'appel administratives avaient déjà donné raison à deux d'entre eux.(Hermouet CAA Nantes 25.02.2010 en pièce jointe)

Le litige était le suivant: de nombreux opérateurs dans le secteur du commerce des produits phytopharmaceutiques se plaignaient de ce que l'État n'avait pas mis en place une réglementation leur permettant de pouvoir procéder à des importations parallèles de produits phytopharmaceutiques. On rappellera que l'importation parallèle s'applique aux produits phytopharmaceutiques qui disposent dans le pays membre d'expédition et dans le pays membre de l'introduction d'une autorisation de mise sur le marché(AMM). L'importateur parallèle doit alors pouvoir bénéficier dans le pays d'introduction d'une AMM simplifiée c'est-à-dire sans avoir à représenter un dossier complet comprenant toutes les données d'un produit qu'il ne connaît d'ailleurs pas.

Estimant avoir été mis dans l'impossibilité d'exercer normalement leur profession du fait de la carence de l'État dans la mise en place d'une procédure simplifiée, ces opérateurs avaient saisi la juridiction administrative pour solliciter la réparation de leur préjudice notamment et évidemment constitué par l'absence de marges sur un chiffre d'affaires qu'ils n'avaient pu réaliser.

Bien que la procédure de demande simplifiée fût totalement inexistante, l'État n'avait pas hésité à faire valoir que, n'ayant pas sollicité d'autorisations de mise sur le marché, les opérateurs ne pouvaient prétendre à aucune réparation.

Certaines décisions (cour administrative d'appel de Nantes) avaient à juste titre considéré qu'on ne pouvait pas reprocher à un opérateur de ne pas avoir utilisé une procédure administrative qui n'était précisément pas adaptée à l'autorisation qu'il sollicitait mais la cour administrative d'appel de Paris n'était pas de cet avis et continuait de prétendre que pour obtenir réparation il fallait nécessairement avoir sollicité une AMM même si les demandeurs prétendaient que cette demande n'était pas adaptée.

Au terme de quatre arrêts rendus le 30 décembre 2009 le conseil d'État a jugé "qu'il appartient au juge saisi par un opérateur économique qui demande réparation des préjudices résultant du manquement commis par l'État, de déterminer s'il résulte de l'instruction que cet opérateur a été dissuadé ou empêché, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles, sans qu'il soit nécessaire que cette entreprise, pour justifier d'un lien direct entre la faute commise et le préjudice qu'elle invoque et dont il lui appartient de démontrer l'étendue, ait déposé des demandes d'autorisation" ;

Cet arrêt est important car il pose de façon claire la conduite à tenir pour rapporter la preuve de son préjudice face à une violation délibérée par l'État d'une disposition communautaire.

Lorsqu'il existait encore des postes frontières c'est-à-dire avant le 1er janvier 1993, il était bien évidemment préférable de faire constater à la frontière que l'importateur se voyait opposer un refus à l'introduction physique des marchandises sur le territoire national. Après 1993 la question était beaucoup plus délicate, qu'il s'agisse d'une marchandise soumise à délivrance de licence comme cela avait été le cas pour les bananes pendant de nombreuses années ou de marchandises soumises à une AMM. L'importateur pouvait-il courir le risque d'importer la marchandise illégalement prohibé par l'État et de se voir poursuivi devant les juridictions correctionnelles? Dans cette affaire certains importateurs parallèles n'avaient pas hésité à le faire ce qui a donné lieu à une très importante jurisprudence qui s'est toujours terminée par un fiasco pour l'administration dont les poursuites étaient finalement déclarées illégales comme contraires aux dispositions du traité mais il a tout de même fallu un arrêt de la chambre criminelle pour cela et pour les chefs d'entreprise poursuivi le stress que l'on peut imaginer.

Les juges de la cour suprême ont bien compris cette difficulté et c'est la raison pour laquelle ils ont rendu ces quatre arrêts qui par leur rédaction constituent des arrêts de principe applicables à toutes sortes de marchandises dont l'importation est soumise à une réglementation contraire aux dispositions du traité.

Je souhaitais vous parler de ces quatre décisions non seulement parce qu'elles constituent un arrêt de principe mais également parce qu'elles sont le reflet de l'opiniâtreté de ces chefs d'entreprise qui avec mon aide n'ont pas hésité à braver l'attitude antieuropéenne de l'État français comme l'avaient fait quelques   années avant avec mon cabinet certains chefs d'entreprise dans le secteur de la banane qui avait lui aussi, mais pour des raisons bien différentes, été mis dans un carcan franco-français.