Concurrence, distribution, mise en marché

• Rédaction des conditions générales de vente, des conditions catégorielles et des conventions telles que voulues par la loi LME,
• rédaction des factures et leurs mentions obligatoires,
• délais de paiement et loi LME,
• rédaction de conventions spéciales sur remises rabais ristournes pour certains produits frais,
• poursuites ou détermination de comportements anticoncurrentiels, d'abus de position dominante ou de dépendance économique et de comportements visant à désorganiser un marché,
• organisation ou poursuites d'opérations promotionnelles,
• refus de vente abusifs,
• ventes à perte,
• ententes sur les marchés et sur les prix visant à fausser le jeu de la concurrence,
• poursuite des comportements abusifs de la part des partenaires commerciaux,
• rédaction de contrats de distribution,
• clauses de non concurrence ou non réinstallation,
• contentieux sur les ventes de fonds.