Avocat en droit de la concurrence, distribution à Paris

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Concurrence, distribution, mise en marché

Les règles relatives à la transparence commerciale vous obligent à disposer de conditions générales de vente qui peuvent être différenciées selon les acheteurs et qui constituent aux termes mêmes du code du commerce le socle des discussions commerciales.

Par conséquent, vos conditions générales de vente revêtent un intérêt particulier dont la rédaction doit être confiée à un professionnel. Par ailleurs, l'article L 441-7 du code de commerce impose la rédaction d'une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale.

Sont également encadrés les services propres à favoriser la commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente. Toutes ces conventions sont soumises en cas de litige à certains tribunaux de commerce qui peuvent en apprécier la portée, la réalité effective et surtout apprécier ce que l'on appelle aujourd'hui le déséquilibre significatif.

 

Le cabinet de Maitre Montenot à Paris peut donc vous aider soit à l'occasion de ces négociations, soit une fois ces négociations conclues à en apprécier la régularité au regard des règles posées par le code de commerce.

 

La question des remises, rabais et ristournes, leur interdiction à certains secteurs d'activité, leur caractère excessif fait partie de nos compétences.

 

Vous devez également être à même de respecter et de faire respecter les délais de paiements généraux s'imposent à tous en toute matière et les délais de paiement spécifiques tels que ceux qui sont attachés au paiement des opérations de transport, au paiement des fruits et légumes frais, au paiement de la viande et au paiement des alcools.

 

Mais vous pouvez aussi être victimes d'agissements que vous estimez abusifs qui peuvent être constitués par des opérations promotionnelles de concurrents qui viennent ruiner vos efforts par des comportements anticoncurrentiels, par des abus de position dominante, par des ententes qui vous privent d'un accès à un marché. Dans toutes ces circonstances de crise grave pour votre entreprise le cabinet est à même de vous apporter des réactions rapides.

 

Nous sommes également à même de sécuriser vos contrats de distribution, d'organiser votre réseau et de mettre en œuvre des clauses de non-concurrence ou de non réinstallation à l'occasion de la vente d'une de vos activités ou de votre fonds de commerce. Pour avoir une expérience importante en matière de vente de fonds de commerce, le cabinet est à même de rédiger votre acte d'achat ou de vente de fonds voir des location-gérance des fonds de commerce.

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