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ail oignons et échalottes frais maintenant au même régime que les fruits et légumes frais concernant les remises, rabais, ristournes et la contractualisation

Le 03 décembre 2011

Sauf lorsqu’ils sont présentés à l’état sec, c’est-à-dire exempts de toute humidité, l’ail, l’oignon et l’échalote sont maintenant soumis aux diverses règlementations relatives aux fruits et légumes f



Une note d’information n° 2011/94 publiée par la DGCCRF le 22 septembre 2011. a pour objet de donner connaissance aux opérateurs d’un arrêt C 429-09 de la CJUE en date du 28 octobre 2010 faisant rentrer sous la nomenclature 07032000 l’ail partiellement desséché qui conserve les propriétés et les caractéristiques de l’ail frais qui rentrerait de ce fait dans la clarification tarifaire des fruits et légumes frais telle que résultant de la partie IX de l’annexe 1 du règlement 1234-2007 du Conseil.La DGCCRF pense que le raisonnement applicable par la CJUE à l’ail « semble pouvoir être appliqué pour les oignons et échalotes ».

Ne resterait exclus de cette position tarifaire que l’ail sec (idem oignons et échalotes) c’est-à-dire les produits
dont l’humidité n’a pas été totalement éliminée.



Sauf lorsqu’ils sont présentés à l’état sec, c’est-à-dire exempts de toute humidité,l’ail, l’oignon et l’échalote sont maintenant soumis aux diverses règlementations relatives aux fruits et légumes frais alors que, rappelons, la pomme de terre de conservation n’y est pas soumise.

Le commerce de ces trois produits (ainsi rappelons que celui des pommes de terre primeurs encore que sur ce point la DGCCRF n’ait pas vraiment fait connaître son point de vue) est maintenant soumis aux dispositions qui régissent le commerce des fruits et légumes. Ce qui signifie :

1   Interdiction des remises, rabais, ristournes telle que fixée par l’article L 441-2-2 du Code de commerce

Rappelons que cet article vise les fruits et légumes à l’exception des pommes de terre de conservation destinés à être vendus à l’état frais au consommateur. En font donc partie maintenant les trois produits dont s’agit.Compte tenu des circonstances dans lesquelles la règlementation sur les RRR est devenue applicable sur ces trois produits, on peut considérer que les contrats annuels passés avec la grandedistribution qui viendront à échéance en décembre 2011 restent parfaitement valables.

En revanche, aucun contrat conclu à partir de ce jour ou renouvelé ou s’agissant de contrats annuels avec la grande
distribution, ne pourra être conclu sur des bases de remises, rabais,ristournes.

2 Obligation de proposer des contrat

 La loi sur la contractualisation est applicable pour tout achat à un producteur quelle que soit sa situation (France, pays membre, pays tiers)

Par application de l’article L 631-24du Code rural, un décret 2010-1754 du 30 décembre 2010 est venu rendre
obligatoire la contractualisation des produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I du règlement 1234/2007 ; sont donc de nouveau inclus dans ces produits : les aulx, oignons et échalotes frais c’est-à-dire ceux qui ne
sont pas totalement desséchés selon la nouvelle définitio
Par conséquent, les négociants qui achètent en culture se trouvent soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 2010 qui imposent de proposer aux producteurs un contrat conforme aux caractéristiques contractuelles posées par ce décret.

Il est incontestable que la prochaine campagne 2012 sera soumise à cette obligation et il est rappelé


    que le  décret fait obligation de proposer un contrat comportant ces
         caractéristiques,

  • que bien  entendu, le producteur peut refuser ce contrat et

  • qu’un autre contrat non soumis aux  dispositions du décret peut alors être signé mais attention, il faut
         absolument pouvoir rapporter la preuve qu’un contrat conforme à la règlementation a bien été proposé au producteur et qu’il l’a refusé.
    3        Pas de transports marchandises sur le territoire national sans prix fixe qui ne soient
    pas accompagnée de son bon de commande ou d’un contrat
    .

Enfin, et troisième dispositif réglementaire, il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article L 441-3-1 du Code de commerce, les marchandises qui ne sont pas vendues dans le cadre d’un contrat avec prix fermes doivent nécessairement circuler sur le territoire français accompagnées d’un bon de commande ou de la copie d’un contrat sur lequel doivent être identifiés le destinataire, la marchandise et doit être défini le mode de détermination du prix.