Agroalimentaire et agrofourniture

La compétence du cabinet sur ce point s'étend selon l'expression consacrée « de la fourche à la fourchette »

• Rédaction de contrats entre producteurs agricoles et négociants aujourd’hui prévu dans la LMA
• rédaction de cahiers des charges
• compétences relatives à l'importation, à la mise en marché (reconditionnement et étiquetage) et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires
• mise en marché des produits agricoles au regard des organisations communes de marché et des règles de la concurrence
• questions concernant les fraudes sur les denrées alimentaires et notamment les questions d'étiquetage et assistance devant les juridictions pénales
• la problématique des importations et de la responsabilité du premier metteur en marché
• la réglementation des marchés de gros et des marchés d'intérêt national
• les questions relatives au transport nationaux ou internationaux
• les règles de concurrence spécifiques aux denrées alimentaires périssables et à l’agro fourniture
• fonctionnement des organisations agricoles et des syndicats de production ou de négoce
• relations avec la DG CC R. F.